Conditions Générales de Vente

1. Parties au contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le prestataire

Identité

Ulrich Falcioni, auto-entrepreneur exerçant sous l'enseigne ULITIA

SIRET

502 344 542 00050

Registre

RNE — entreprise individuelle

Adresse

Saint-Quentin-la-Poterie, 30700 Gard

Email

serviceclient@ulitia.fr

Site

flotte.ulitia.fr

Le client

Toute personne morale ou physique professionnelle ayant souscrit au service ULITIA Flotte.

Toute souscription au service ULITIA Flotte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet du contrat

ULITIA Flotte est un service SaaS (logiciel en tant que service) accessible en ligne via l'adresse flotte.ulitia.fr. Il permet aux entreprises disposant d'une flotte de véhicules de :

• Surveiller les échéances des documents obligatoires de leurs chauffeurs et véhicules (permis, FCO, carte conducteur, visite médicale, contrôle technique, assurance, etc.)
• Recevoir des alertes automatiques par email à 60, 30 et 15 jours avant expiration de chaque document
• Consulter un récapitulatif hebdomadaire de l'état documentaire de la flotte chaque lundi à 7h
• Accéder au module État Descriptif dès sa disponibilité, inclus sans surcoût

Le service est fourni en mode SaaS (« as is »). ULITIA ne fournit pas de logiciel installé sur les équipements du client.

3. Tarifs

Les tarifs du service ULITIA Flotte sont les suivants, exprimés en euros hors taxes (HT) :

La facturation est annuelle. TVA non applicable — Art. 293 B du CGI (auto-entrepreneur en franchise de TVA). Les prix HT et TTC sont identiques pour le client.

Des remises commerciales peuvent être consenties à la signature selon les conditions négociées avec le client.

Révision tarifaire

Les tarifs indiqués sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire est communiquée au client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le renouvellement après notification vaut acceptation du nouveau tarif. En cas de refus, le client peut résilier son abonnement avant la date d'effet sans frais ni pénalité.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la souscription. L'accès au service est activé après réception du paiement.

Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de la commande (virement bancaire, paiement en ligne selon les options disponibles).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit.

Le renouvellement annuel fait l'objet d'une facturation à échéance. ULITIA adresse un email de rappel 30 jours avant la date d'échéance.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Durée initiale

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date d'activation du service.

Renouvellement

À l'issue de la première année, l'abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives d'un an, au tarif de maintenance en vigueur (Année 2+), sauf résiliation notifiée par email à serviceclient@ulitia.fr au moins 15 jours avant l'échéance.

Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement par email à tout moment. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante, sauf en cas de manquement grave d'ULITIA à ses obligations contractuelles.

Résiliation par ULITIA

ULITIA peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de non-paiement persistant, d'utilisation frauduleuse du service, ou de violation grave des présentes CGV.

Conséquences de la non-reconduction

À défaut de renouvellement, les alertes automatiques sont désactivées et le support est suspendu. Sauf instruction contraire du client, ses données sont conservées en lecture seule pendant 5 ans (durée alignée sur les obligations du Code des transports). Au terme de cette période, les données sont supprimées définitivement.

Le client peut, à tout moment, demander la suppression immédiate ou la restitution de ses données par email à serviceclient@ulitia.fr, conformément à l'article 28.3.g du RGPD.

6. Accès au service et disponibilité

ULITIA s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service. ULITIA ne garantit pas un accès ininterrompu au service et se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, susceptibles d'interrompre temporairement l'accès.

Ces interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance par email. Les interruptions non programmées liées à des incidents techniques sont traitées dans les meilleurs délais.

L'accès au service nécessite une connexion internet et un navigateur web compatible. Ces prérequis sont à la charge du client.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et tout au long de l'utilisation du service
• Utiliser le service conformément à son objet et aux présentes CGV
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service
• Signaler tout incident ou anomalie à serviceclient@ulitia.fr dans les meilleurs délais

L'utilisation du service dans le but de stocker ou traiter des données illicites est strictement interdite.

8. Responsabilité et limitations

ULITIA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. ULITIA est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

ULITIA ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne internet, hébergeur, force majeure)
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du service par le client
• Des amendes, sanctions ou litiges résultant d'un défaut de mise à jour des informations par le client
• Des pertes indirectes ou immatérielles (perte de chiffre d'affaires, perte de données due à une erreur client)

En tout état de cause, la responsabilité d'ULITIA est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement en cours.

9. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, ULITIA traite des données à caractère personnel pour le compte du client (notamment les données des chauffeurs : nom, prénom, dates d'expiration de documents). À ce titre, ULITIA agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

ULITIA s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Ne pas sous-traiter sans accord préalable du client, sauf aux sous-traitants déjà identifiés (Hostinger pour l'hébergement)
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, sur demande du client

Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France (Hostinger International Ltd.). Aucun transfert de données hors UE n'est effectué.

Pour toute question relative à la protection des données, le client peut contacter ULITIA à l'adresse : serviceclient@ulitia.fr.

La politique de confidentialité complète est consultable sur flotte.ulitia.fr.

10. Propriété intellectuelle

Le service ULITIA Flotte, son interface, son code source, ses algorithmes, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive d'ULITIA (Ulrich Falcioni).

La souscription au service confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée du contrat. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données saisies par le client dans le service restent sa propriété exclusive.

11. Force majeure

ULITIA ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes généralisées de réseau, décisions gouvernementales, actes de piratage informatique non prévisibles.

En cas de force majeure persistant plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification par email.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

13. Modification des CGV

ULITIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Toute modification est portée à la connaissance du client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sans pénalité. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

La version des CGV en vigueur est toujours consultable sur flotte.ulitia.fr.